TJ 98735, 27 janv. 2026, RG 25/00021
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Texte de la décision
Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, Me Hina TRACQUI-PYANET, Commission de surendettement des particuliers de Polynésie Française le
MINUTE N° : N° RG 25/00021 ADD
JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00021
N° Portalis : DB36-W-B7J-DH47
AFFAIRE : LA SA BANQUE DE TAHITI C/ [T] [G] [H]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
AUDIENCE DU 27 JANVIER 2026
DEMANDERESSE -
- LA SA BANQUE DE TAHITI, Société Anonyme au capital de 2.514.666.000 FCFP, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 6833 B,dont le siège social est sis [Adresse 2] (TAHITI), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de PAPEETE, exerçant [Adresse 1] PAPEETE, Tél. 40.42.42.67, Fax 40.41.39.02 - [Adresse 5],
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEUR -
- Monsieur [T] [G] [H], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10], demeurant au [Adresse 9], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/003547 du 30/10/2025
représenté par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au Barreau de Papeete
INTERVENANTE VOLONTAIRE -
- COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, chez l’Agence IEOM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 5 Septembre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00021 - N° Portalis DB36-W-B7J-DH47
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 27 Janvier 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Vu la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque de TAHITI à l’encontre de Monsieur [T] [H] (RG 25/00021) ;
Vu la demande de remise de l’adjudication présentée le 3 juin 2025 par le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Polynésie française, concernant la parcelle de terre dénommée lot F sise au [Adresse 8] dépendant du domaine BROWN Ile de TAHITI Commune de [Localité 11], section de [Localité 6] ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2025 de la Commission de Surendettement des Particuliers de Polynésie Française qui a adopté un plan conventionnel de redressement consistant en un moratoire de 24 mois dans l’attente d’un retour à meilleure fortune de M [T] [H] et de Mme [V] [U] ;
Vu les conclusions de la Banque de TAHITI du 1er octobre 2025 qui demande de prononcer un sursis aux poursuites pour une durée de 24 mois ;
Vu la demande de sursis à statuer pour une durée de 24 mois présentée par Monsieur [T] [H] le 24 novembre 2025;
Les circonstances de la procédure justifient de prononcer un sursis aux poursuites pour une durée de 24 mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, avant-dire droit, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Vu la décision de la Commission de surendettement ;
Prononce un sursis aux poursuites pour une durée de 24 mois ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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