TJ 33063, 6 févr. 2026, RG 25/01424

88Q

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06 février 2026

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AFFAIRE :

[H] [K],
[N] [K]

C/

[10]

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N° RG 25/01424 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOZ

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CCC délivrées à :

M. [H] [K]
Mme [N] [K]

[10]

Me Clémentine PARIER-VILLAR

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Copie exécutoire délivrée à :

Me Clémentine PARIER-VILLAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Jugement du 06 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame [Z] RENARD, Présidente,
Monsieur Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 24 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [K] [O], né le 22/04/2010
présent

Représentants légaux :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne et assisté de Me FITTE avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître PARIER-VILLAR, avocat au barreau de Bordeaux

Madame [N] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne et assisté de Me FITTE avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître PARIER-VILLAR, avocat au barreau de Bordeaux

N° RG 25/01396 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VGR

ET
Partie défenderesse :
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée pra Mme [P] [R], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [N] et M. [H] [K] à l’encontre des décisions du 19 mai 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 17 février 2025.

DÉBOUTE Mme [N] et M. [H] [K] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE