Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01424
TJ 74281, 14 août 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFTW AFFAIRE : [P] [G] / [D] [Y] épouse [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 25/01424
TJ 80021, 15 juill. 2026, RG 25/01424
JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [X] C/ [E] Répertoire Général N° RG 25/01424 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKKO Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01424
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 25/01424
DOSSIER N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIHW JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVAR
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tj MEE- envoi en médiation tj93008 n° 25/01424
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RNT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00898 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01424
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 25/01424
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5GA Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 13 mai 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 25/01424
TJ 08105, 13 mai 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 13 Mai 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffièr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/01424
TJ 14118, 7 mai 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01424 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHRM Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [W] [E] Copie exécutoire délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/01424
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 25/01424
DOSSIER : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCP7 Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à Me Nicolas GALLON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 PAR Sabine
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/01424
TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY , [Adresse 1] , [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/133 RG n° : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSBC S.A. BATIGERE HABITAT C/, [J] JUGEMENT DU 24 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM B
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 25/01424
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MARS 2026 N° RG 25/01424 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO6W Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur, [W], [L], demeurant, [Adresse 1] Madame, [J], [Z], demeurant, [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Isabelle MORIN, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01424
TJ 13108, 23 févr. 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01424 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3G JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.S. J2B FIDBAC CONSEIL 513-515 Avenue du Prado 13008 M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01424
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KKK Minute : 26/00112 SEINE [Localité 2] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GAR
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/01424
TJ 94028, 17 févr. 2026, RG 25/01424
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFED CODE NAC : 72D - 5B AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LES FONTAINES 90-94 RUE DALAYRAC A FONTENAY SOUS BOIS (94) C/ S.A. SWISSLIFE ASSSURANCE DE BIENS - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SP2V, S.A. MMA
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ca other ca_reims n° 25/01424
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/01424
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01424 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWDW-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.S.U. FIBR EST Représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS INTIME S.A. BANQUE CIC EST Représentant : Me Nathalie CAPELLI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01424
TJ 91228, 6 févr. 2026, RG 25/01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 Février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMRQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01424
TJ 33063, 6 févr. 2026, RG 25/01424
88Q __________________________ 06 février 2026 __________________________ AFFAIRE : [H] [K], [N] [K] C/ [10] __________________________ N° RG 25/01424 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VOZ __________________________ CCC délivrées à : M. [H] [K] Mme [N] [K] [10] Me Clémentine PARIER-VILLAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/01424
TJ 73065, 2 févr. 2026, RG 25/01424
DOSSIER N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2YT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 02 FEVRIER 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’ex
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj59350 n° 25/01424
TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6YK SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01424
TJ 91228, 15 janv. 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01424 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC6E JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 Syndic. de copro. [7] représenté par son syndic en exercice, la SA GSA IMMOBILIER, C/ S.C.I. JUST FOR US
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ca other ca_metz n° 25/01424
CA Metz, 2 janv. 2026, RG 25/01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
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