TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 24/08797
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/08797 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7IG
Notifiée le :
Expédition à :
Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. BTSG, prise en la perssone de Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [O]
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08797 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs à l’égard de monsieur [S] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 6], le 02 février 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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