TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 22/00548

N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/00548
N° Portalis DBWM-W-B7G-CB26

N.A.C. : 59A

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON

---

AUDIENCE DU 06 Février 2026

DEMANDEUR :
S.A.S.U. GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69]
RCS de MONTLUCON n°434 051 694
[Adresse 72]
[Localité 1]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant substituée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant,

DEFENDEUR :
S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE LA SEMOUSE
RCS de VESOUL 333 112 035
[Adresse 74]
[Localité 45]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [UP] [H]
[Adresse 5]
[Localité 46]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [ZI] [JO] épouse [A]
venant aux droits de Monsieur [EY] [JO] et de Madame [DK] [OO]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [NX] [JO]
venant aux droits de Monsieur [EY] [JO] et de Madame [DK] [OO]
[Adresse 70]
[Localité 20]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant

Monsieur [KJ] [Y]
[Adresse 23]
[Localité 30]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [TY] [PT] épouse [Y]
[Adresse 23]
[Localité 30]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [JY] [O]
[Adresse 68]
[Localité 58]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [SU] [JF] épouse [O]
[Adresse 68]
[Localité 58]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [I] [E]
[Adresse 16]
[Localité 22]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
S.A.R.L. DROIT PATRIMOINE
RCS de PARIS 501 059 182
[Adresse 55]
[Localité 50]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [GW] [K]
[Adresse 15]
[Localité 38]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [OP] [W]
[Adresse 9]
[Localité 36]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 54]
[Localité 7]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant

Monsieur [B] [AS]
[Adresse 28]
[Localité 33]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [MT] [R] épouse [AS]
[Adresse 28]
[Localité 33]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [L] [VB]
[Adresse 37]
[Localité 56]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [C] [U] épouse [VB]
[Adresse 37]
[Localité 56]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
S.A.R.L. GERO
RCS de CRETEIL 414 951 632
[Adresse 53]
[Localité 62]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [RE] [LE]
[Adresse 40]
[Localité 51]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [KA] [GN] épouse [LE]
[Adresse 40]
[Localité 51]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [M] [BB]
[Adresse 61]
[Localité 44]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant Madame [KH] [HR] épouse [BB]
[Adresse 61]
[Localité 44]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant

Madame [FH] [AI] épouse [W]
[Adresse 9]
[Localité 36]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [S] [RP]
[Adresse 14]
[Localité 47]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [RE] [KT]
[Adresse 32]
[Localité 34]
représenté par par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
S.A.R.L. JEAN-LOUIS
RCS d’ANGERS 445 191 521
[Adresse 17]
[Localité 31]
représentée par par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [D] [GY]
[Adresse 13]
[Localité 59]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [UI] [RL] épouse [GY]
[Adresse 13]
[Localité 59]
représentée par par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [GO] [SI]
[Adresse 73]
[Localité 65]
représenté par par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [EX] [HO] épouse [SI]
[Adresse 73]
[Localité 65]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [DB] [SB]
[Adresse 24]
[Localité 42]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant

Monsieur [PL] [HF]
[Adresse 11]
[Localité 39]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [VU] [EN] épouse [HF]
[Adresse 11]
[Localité 39]
représentée ppar Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [GM] [F]
[Adresse 25]
[Localité 57]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [KJ] [KL]
[Adresse 64]
[Localité 27]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [NC] [OE] épouse [KL]
[Adresse 64]
[Localité 27]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [BP] [YY]
[Adresse 26]
[Localité 48]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [SU] [NL] épouse [GD]
[Adresse 8]
[Localité 49]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [GE] [WF]
[Adresse 66]
[Localité 43]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [WR] [DL] époux [WF]
[Adresse 66]
[Localité 43]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant

Monsieur [KV] [NE]
[Adresse 10]
[Localité 18]
représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [KA] [YM] épouse [NE]
[Adresse 10]
[Localité 18]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [BP] [YB]
[Adresse 52]
[Localité 19]
représenté par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [RX] [LC] épouse [YB]
[Adresse 52]
[Localité 19]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [V] [T] épouse [F]
[Adresse 25]
[Localité 57]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
S.A.R.L. [Adresse 6]
RCS de CHATEAUROUX 501 674 519
[Adresse 6]
[Localité 21]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
S.A.R.L. VEYMEL’INVEST
RCS du PUY EN VELAY 501 248 108
[Adresse 67]
[Localité 29]
représentée par par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Monsieur [TX] [F]
[Adresse 35]
[Localité 60]
représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [X] [JR] épouse [F]
[Adresse 35]
[Localité 60]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
S.A.R.L. BALOSSINI PATRIMOINE
RCS CRETEIL 501 050 983
[Adresse 4]
[Localité 63]
représentée par par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant
Madame [GW] [J]
[Adresse 41]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON CATTÉ LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant substitué par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE

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Président : Chloé FLEURENT, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : Karine FALGON.

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 7 novembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,

Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [OP] [W] et Madame [FH] [AI] épouse [W], Monsieur [GM] [F] et Madame [V] [T] épouse [F], Monsieur [TX] [F] et Madame [X] [JR] épouse [F], la SARL BALOSSINI PATRIMOINE, Madame [GW] [J], Monsieur [UP] [H], Madame [ZI] [JO] épouse [A], Madame [NX] [JO], Monsieur [KJ] [Y] et Madame [TY] [PT] épouse [Y], Monsieur [JY] [O] et Madame [SU] [JF] épouse [O], Monsieur [I] [E], la SARLU DROIT PATRIMOINE, Madame [GW] [K], Monsieur [Z] [P], Monsieur [B] [AS] et Madame [MT] [R] épouse [AS], Monsieur [L] [VB] et Madame [C] [U], la SARL GERO, Monsieur [RE] [LE] et Madame [KA] [GN] épouse [LE], Monsieur [M] [BB] et Madame [KH] [HR] épouse [BB], Madame [S] [RP], Monsieur [RE] [KT], la SARLU JEAN-LOUIS, Monsieur [D] [GY] et Madame [UI] [RL], Monsieur [GO] [SI] et Madame [EX] [HO] épouse [SI], Monsieur [DB] [SB], Monsieur [PL] [HF] et Madame [VU] [EN], Monsieur [KJ] [KL] et Madame [NC] [OE] épouse [KL], Monsieur [BP] [YY], Madame [SU] [NL] épouse [GD], Monsieur [GE] [WF] et Madame [EY]-[DL] épouse [WF], Monsieur [KV] [NE] et Madame [KA] [YM], Monsieur [BP] [YB] et Madame [RX] [LC], la SARL [Adresse 6], la SAS SOCIETE FINANCIERE DE LA SEMOUSE et la SARL VEYMEL’INVEST sont propriétaires de chambres dans la résidence « [69] », établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sises [Localité 71], exploité par la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69].
Chaque chambre est ainsi louée à la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69], en vertu d’un contrat de bail commercial.
Par courriers du 18 juin 2020 adressées à chacun des copropriétaires, la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] les a informés qu’à compter du 1er juillet 2020, elle n’entendait plus faire application de la clause d’indexation contenue dans les baux, ce qui impliquait le règlement pour l’avenir, du loyer du montant inscrit aux baux et la restitution par voie de compensation du trop-perçu correspondant à la différence entre le loyer réglé au cours des cinq dernières années et le montant inscrit au bail.
Les bailleurs ont contesté cette initiative et mis en demeure la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] de reprendre l’exécution du contrat dans les conditions contractuelles.
N’obtenant pas satisfaction, par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2020, les bailleurs ont assigné la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON.
Selon ordonnance du 13 janvier 2021, le Président du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON a :
-dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes des parties,
-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Les bailleurs ont donc interjeté appel de la décision et par arrêt du 15 septembre 2021, la Cour d’appel de RIOM a :
-reçu Monsieur [G] [IA] en son intervention volontaire,
-infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes des bailleurs et dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens,
-statué à nouveau sur ces points et y ajoutant,
-ordonné à la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] de reprendre le paiement du loyer pour un montant payé au titre du 1er trimestre 2020 (payé au mois d’avril 2020) pour l’avenir et ce à compter du paiement du prochain trimestre suivant l’arrêt à intervenir,
-dit n’y avoir lieu à application d’un intérêt de retard de 20 % TTC du montant total du loyer,
-condamné par provision la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] à payer :
1/ le montant retenu sur les loyers des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2020 soit :
-à M. et Mme [W] : 907,94 euros TTC,
-à M. [GM] et Mme [V] [F] : 1.036,64 euros TTC,
-à M. [TX] et Mme [X] [F] : 1.036,64 euros TTC,
-à la Société Balossini patrimoine : 4.539,70 euros TTC,
-à Mme [GW] [J] : 907,94 euros TTC,
-à M. [UP] [H] : 907,94 euros TTC,
-à M. et Mme [Y] : 3.109,88 euros TTC,
-à M. et Mme. [O] : 1.036,64 euros TTC,
-à Mme [ZI] [JO] épouse [A] : 2.165,70 euros TTC,
-à Mme [NX] [JO] : 491,06 euros TTC,
-à M. [I] [E] : 819,10 euros TTC,
-à Mme [GW] [K] : 907,94 euros TTC,
-à M. [Z] [P] : 1.179,06 euros TTC,
-à M. et Mme [AS] : 907,94 euros TTC,
-à M. [L] [VB] et Mme [C] [U] : 907,94 euros TTC,
-à la Société Gero : 4.539,70 euros TTC,
-à M. et Mme [LE] : 831,58 euros TTC,
-à M. et Mme [BB] : 907,94 euros TTC,
-à Mme [S] [RP] :3.071,70 euros TTC,
-à M. [RE] [KT] : 4.539,70 euros TTC,
-à la Société Jean-Louis : 1.815,90 euros TTC,
-à M. et Mme [GY] : 1.036,64 euros TTC,
-à M. et Mme [SI] : 1.036,64 euros TTC,
-à M. [DB] [SB] : 4.539,70 euros TTC,
-à M. et Mme [HF] : 907,94 euros TTC,
-à M. [BP] [YY] : 2.073,28 euros TTC,
-à Mme [NL] épouse [GD] : 4.539,70 euros TTC,
-à M. et Mme [WF] : 1.815,86 euros TTC,
-à M. et Mme [NE] : 1.036,64 euros TTC,
-à M. et Mme [YB] :819,10 euros TTC,
-à la SARL [Adresse 6] : 4.539, 70 euros TTC,
-à la Société financière de la Semouse (SOFISEM) : 868,68 euros TTC,
-à la Socciété Veymel’Invest : 4.539,70 euros TTC.

2/ le montant prélevé sur les loyers des 3ème et 4ème trimestres 2020, au titre du prétendu trop perçu récupéré par 8ème par la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] tel qu’annoncé par son courrier du 18 juin 2020, soit :
-à M. et Mme [W] : 808,34 euros TTC,
-à M. [GM] et Mme [V] [F] : 846,56 euros TTC,
-à M. [TX] et Mme [X] [F] : 846,56 euros TTC,
-à la Société Balossini patrimoine : 4.041,72 euros TTC,
-à Mme [GW] [J] : 808,34 euros TTC,
-à M. [UP] [H] : 808,34 euros TTC,
-à M. et Mme [Y] : 2.539,80 euros TTC,
-à M. et Mme. [O] : 846,56 euros TTC,
-à Mme [ZI] [JO] épouse [A] : 1.378,30 euros TTC,
-à Mme [NX] [JO] : 423,66 euros TTC,
-à M. [I] [E] : 702,14 euros TTC,
-à Mme [GW] [K] : 808,34 euros TTC,
-à M. [Z] [P] : 962,98 euros TTC,
-à M. et Mme [AS] : 808,34 euros TTC,
-à M. [L] [VB] et Mme [C] [U] : 808,34 euros TTC,
-à la Société Gero : 4.041,72 euros TTC,
-à M. et Mme [BB] : 808,34 euros TTC,
-à Mme [S] [RP] : 2.788,76 euros TTC,
-à M. [RE] [KT] : 4.041,72 euros TTC,
-à la Société Jean-Louis : 1.616,70 euros TTC,
-à M. et Mme [GY] : 846,56 euros TTC,
-à M. et Mme [SI] : 846,56 euros TTC,
-à M. [DB] [SB] : 4.041,72 euros TTC,
-à M. et Mme [HF] : 808,34 euros TTC,
-à M. [BP] [YY] : 846,56 euros TTC,
-à Mme [NL] épouse [GD] : 4.041,72 euros TTC,
-à M. et Mme [WF] : 1.616,70 euros TTC,
-à M. et Mme [NE] : 846,56 euros TTC,
-à M. et Mme [YB] : 702,14 euros TTC,
-à la SARL [Adresse 6] : 4.041,72 euros TTC,
-à la Société financière de la Semouse (SOFISEM) : 321,70 euros TTC,
-à la Socciété Veymel’Invest : 4.041,72 euros TTC.

-condamné par provision la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] à payer à M. [G] [IA] les sommes de 1.384,45 euros TTC au titre du montant retenu sur les loyers des 3ème, 4ème trimestres 2019 et des 4 trimestres de l’année 2020 et de la somme de 133,53 euros TTC au titre des sommes prélevées sur les 3ème et 4ème trimestres 2020 et 1er trimestre 2021 en remboursement du prétendu trop-perçu,
-condamné la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] à payer à chacun des appelants ainsi qu’à M. [IA] une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamné la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] aux entiers dépens de première instance.

C’est dans ces conditions que par actes de Commissaire de justice en date des 11, 12, 13, 14, 16, 18 et 19 mai 2022 et 7 et 9 juin 2022 la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] a assigné les bailleurs devant le Tribunal judicaire de MONTLUÇON aux fins de déclarer la clause d’indexation stipulée au sein de chaque bail non-écrite et de condamner ces derniers à la restitution de trop-perçus.

Au terme de ses conclusions, la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] demande à ce Tribunal de :
-débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes ;
-juger non écrite la clause d'indexation stipulée au sein de chaque bail conclu entre elle et les défendeurs;
En conséquence,
-juger que le montant du loyer annuel ne saurait excéder celui stipulé à l'article “Loyer et indexation” de chaque bail, soit :

Bailleurs
Loyer nominal
[N]
5.702,26€
[F] [GM]
7.229,47 €
[F] [TX]
7.229,47 €
Sarl Balossini Patrimoine
25.511,44 €
[J]
7.229,47 €
[H]
5.102,29€
[A]
5.984,06 €
[JO]
3.135,14 €
[Y]
21.688,41€
[O]
7.229,47 €
[E]
5.702,29 €
Sarl Droit Patrimoine
19.442,68€
[K]
5.102,29€
[P]
8.222,88€
[AS]
5.102,29 €
[VB]
5.102,29 €
Sarl Gero
25.511,44 €
[LE]
7.229,47 €
[BB]
5.102,29 €
[RP]
19.133,58 €
[KT]
25.511,44€
Sarl lean-Louis
10.204,58 €
[GY]
7.229,47 €
[SI]
7.229,47 €
[SB]
25.511,44 €
[HF]
5.102,29€
[KL]
7,229,47 €
[YY]
14.458,94 €
[NL] - [GD]
25.511.,44€
[WF]
10.204,58 €
[NE]
10.204,58 €
[YB]
5.102,29 €
Sarl [Adresse 6]
25.511,44 €
Sofisem
14.156,88 €
Sarl Veymel'invest
25,511,44 €

-condamner chacun des defendeurs à lui restituer, dans la limite de cinq ans, toute somme reçue à titre de loyer au-delà des montants ci-dessus, soit :
*condamner solidairement Monsieur [OP] [W] et Madame [FH] [AI] au paiement de la somme de 4.712,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [GM] [F] et Madame [V] [T] au paiement de la somme de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;

*condamner solidairement Monsieur [TX] [F] et Madame [X] [JR] au paiement de la somme de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de Ia perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner la Société BALOSSINI PATRTMOINE au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [GW] [J] au paiement de la somme de 2.592,96 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis la date d'acquisition de son lot ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [UP] [H] au paiement de la somme de 4.772,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs;
*condamner Madame [ZI] [JO], épouse [A] au paiement de la somme de 1.796,05 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs;
*condamner Madame [NX] [JO] au paiement de la somme de 2.866,26 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [KJ] [Y] et Madame [TY] [PT] au paiement de la somme de 15.58,51 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger gue cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [JY] [O] et Madame [SU] [JF] au paiement de la somrne de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [I] [E] au paiement de la somme de 4.182,83 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembrc 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs;
*condamner Madame [GW] [K] au paiement de la somme de 4.712,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 5.899,06 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [B] [AS] au paiement de la somme de 4.712,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [L] [VB] et Madame [C] [U] au paiement de la somme de 4,712,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner la Société GERO au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [RE] [LE] et Madame [PB] [GN] au paiement de la somme de 1.267,38 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis la date d'acquisition de son lot ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [M] [BB] et Madame [KH] [HR] au paiement de la somme de 4.712,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novernbre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [S] [RP] au paiement de la somme de 23.273,74 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [RE] [KT] au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner La Société JEAN-LOUIS au paiement de la somme de 9.424,58 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [D] [GY] et Madame [UI] [RL] au paiement de la somme de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [GO] [SI] et Madame [EX] [HO] au paiement de la somme de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [DB] [SB] au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [PL] [HF] et Madame [VU] [EN] au paiement de la somme de 4.712,29 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [KJ] [KL] et Madame [NC] [OE] au paiement de la somme de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [BP] [YY] au paiement de la somme de 10.371,90 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [SU] [NL], épouse [GD] au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [GE] [WF] et Madame [WR] [DL] au paiement de la somme de 9.424,58 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus audelà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [KV] [NE] et Madame [PB] [YM] au paiement de la som,me de 5.185,95 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [BP] [YB] et Madame [RX] [LC] au paiement de la somme de 4.182,38 € au 4 novernbre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner La Société SARL [Adresse 6] au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner La SOCIETE FINANCIERE DE LA SEMOUSE (SOFISEM) au paiement de la somme de 3.724,04 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis la date d'acquisition de son lot ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner la SARL DROIT ET PATRIMOINE au paiement de la somme de 19.442,68 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis la date d'acquisition de son lot ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner La Société VEYMEL'INVEST au paiement de la somme de 23.561,44 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;

A titre susbsidiaire,
-condamner les parties à faire application du loyer nominal à compter du renouvellement des baux, la clause litigieuse n’ayant vocation à s’appliquer qu’au premier bail ;

En conséquence :
*condamner solidairement Monsieur [OP] [W] et Madame [FH] [AI] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [GM] [F] et Madame [V] [T] au paiement de la somme de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [TX] [F] et Madame [X] [JR] au paiement de la somme de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera rnajorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de Ia perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner la Société BALOSSINI PATRTMOINE au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera rnajorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [GW] [J] au paiement de la somme de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [UP] [H] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [ZI] [JO], épouse [A] au paiement de la somme de 15.302,56 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [NX] [JO] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [KJ] [Y] et Madame [TY] [PT] au paiement de la somme de 22.068,89 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger gue cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [JY] [O] et Madame [SU] [JF] au paiement de la somrne de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [I] [E] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembrc 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [GW] [K] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera rnajorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 8.367,13 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [B] [AS] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [L] [VB] et Madame [C] [U] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner la Société GERO au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [RE] [LE] et Madame [PB] [GN] au paiement de la somme de 4.571,25 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [M] [BB] et Madame [KH] [HR] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [S] [RP] au paiement de la somme de 26.438,96 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [RE] [KT] au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;

*condamner la Société JEAN-LOUIS au paiement de la somme de 15.302,56 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [D] [GY] et Madame [UI] [RL] au paiement de la somme de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [GO] [SI] et Madame [EX] [HO] au paiement de la somme de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [DB] [SB] au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [PL] [HF] et Madame [VU] [EN] au paiement de la somme de 7.651,28 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [KJ] [KL] et Madame [NC] [OE] au paiement de la somme de 7.356,30 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 4 novembre 2015 ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Monsieur [BP] [YY] au paiement de la somme de 14.652,60 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner Madame [SU] [NL], épouse [GD] au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [GE] [WF] et Madame [WR] [DL] au paiement de la somme de 15.302,56 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus audelà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [KV] [NE] et Madame [PB] [YM] au paiement de la som,me de 12.548,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner solidairement Monsieur [BP] [YB] et Madame [RX] [LC] au paiement de la somme de 7.005,85 € au 4 novernbre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner La Société SARL [Adresse 6] au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner La SOCIETE FINANCIERE DE LA SEMOUSE (SOFISEM) au paiement de la somme de 20.068,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;
*condamner la SARL DROIT ET PATRIMOINE au paiement de la somme de 15.302,56 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs ;

*condamner La Société VEYMEL'INVEST au paiement de la somme de 38.256,40 € au 4 novembre 2021, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le renouvellement de bail ; juger que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs;
En toute hypothèse,
-condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
-condamner les défendeurs aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Bernard SOUTHON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
-assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

En défense, au terme de leurs conclusions responsives, les bailleurs demandent à ce Tribunal de :
-débouter la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par Maître Joseph ROUDILLON, avocat au Barreau de MONTLUÇON, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
-condamner la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] à payer à chacun des défendeurs une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à le