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TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/02003


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Date
04/02/2026
Numéro
25/02003
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
698676c3cdc6046d4749add0

Texte de la décision

1,781 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Cécile ATTAL
Me Patrice SALMAN
S.A.S.U. ESSET
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/02003 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ETZ

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 04 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678

à
S.A. CNP ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338

S.A.S.U. ESSET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 26 novembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

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