TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/00441
Vérifier : TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/00441 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00441 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEYC
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [L] [I], munie d’un pouvoir.
à
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Monsieur Renaud NOIROT, Juge, de Monsieur Gonzague GUEZ et de Madame Anne-Marie MELLON, Assesseurs, assistés de Carla Rodrigues, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/00441 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEYC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : I.R.C.E.C.
Défendeur : Mme [O] [F]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.