TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 24/03005

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me KHATAB - P438
Me STROWEL - P512

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/03005
N° Portalis 352J-W-B7I-C3T2Z

N° MINUTE :

Assignation du :
09 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 février 2026

DEMANDERESSE

Société SAMSUNG BIOEPIS NV,
[Adresse 4],
[Localité 3] (PAYS-BAS)

représentée par Maître Abdelaziz KHATAB du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

DEFENDERESSE

Société ALEXION Pharmaceuticals, Inc
[Adresse 2]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Benoit STROWEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Samsung Bioepis NV s’est désistée de l’instance engagée le 09 janvier 2024 à l’encontre de la société Alexion Pharmaceuticals, Inc.
La société Alexion Pharmaceuticals, Inc. n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Samsung Bioepis NV et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Samsung Bioepis NV ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/03005 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Samsung Bioepis NV, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 06 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET