TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 24/00182
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MIH
JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE FEVRIER
EN LA CAUSE DE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE, société coopérative de crédit à capital variable ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 20], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 328 231 188, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
CONTRE
Monsieur [J] [X] [W] [G] né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 18], de nationalité française, divorcé de Madame [E], demeurant et domicilié [Adresse 14],
Ayant Me Raphael MORENON pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 18], dont les bureaux sont situés [Adresse 13] à [Localité 19],
- hypothèque judiciaire provisoire prise le 18 mai 2021 volume 2021 V n°2458, avec bordereau rectificatif du 1er juin 2022 volume 2022 V n°7597 et renouvellement publié le 26 avril 2024 volume 2024V n°3171
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire du 18 mai 2021 renouvelée le 26 avril 2024, publiée le 26 août 2024 volume 2024 V n°7597 et bordereau rectificatif du 1er octobre 2024 en cours de publication,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTÉ PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [G] , suivant commandement de payer en date du 15 mai 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 18], et publié le 10 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] volume 2024 S n° 000177, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 avec terrasse n°208 au 2ème étage du Bâtiment dénommé FLAT [Localité 17] (lot n°16), et un emplacement voiture portant le numéro F 43 marqué au sol du niveau 1 (lot n°5224), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 21], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 15] B :
- n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], lieudit [Adresse 1],
- n°[Cadastre 7] et [Cadastre 10], lieudit [Adresse 16],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 29 août 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 août 2024 au Trésor Public PRS de [Localité 18] Sadi Carnot qui a déclaré sa créance par acte du 2 octobre 2024 avec rectification par acte du 21 janvier 2025 pour un montant total de 765 125 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 septembre 2024.
La vente forcée du bien a été fixée au 4 février 2026.
A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.
SUR CE,
En raison de l’appel en cours et de la saisine du Premier Président d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de droit du jugement d’orientation, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;
Les dépens resteront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 7 octobre 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 12] ;
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 4 FÉVRIER 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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