Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 25/00968


Vérifier : TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 25/00968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2026
Numéro
25/00968
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER JCP FOND
Type
other
Id
6986804acdc6046d474a6545

Texte de la décision

2,582 caractères

TRIBUNAL
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Chambre de proximité

N° RG 25/00968 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKMU

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

CADUCITÉ de CITATION
DU
02 Février 2026

Minute 26/00143

Demandeur à l'injonction de payer et
Défendeur à l'opposition :

S.A. YOUNITED

C/

Défendeur à l'injonction de payer et
Demandeur à l'opposition:

[Z] [J] [I]

Expédition certifiée conforme
délivrée aux parties le

JUGEMENT

CADUCITÉ DE CITATION

République Française
Au nom du Peuple Français

À l' audience publique de ce Tribunal tenue le 02 Février 2026,

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

à

Mme [Z] [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]

comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 01 Août 2025, le défendeur à l'injonction de payer n°21-25-000680 du 08 juin 2025 a formé opposition et saisi le tribunal judiciaire,

Attendu que les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 02 Février 2026 ;

Que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement cité ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer d'office la caducité de la demande, en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l'article 1419 du Code de procédure civile ;

N° RG 25/00968 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKMU. Jugement de caducité du 02 Février 2026.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Constate le caducité de la demande;

Constate l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution justifiée des parties;

Dit que l'ordonnance portant injonction de payer n°21-25-000680 en date du 08 juin 2025 est nulle et non avenue ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de S.A. YOUNITED ;

Rappelle que la présente décision peut être rapportée (le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utiles).

Ainsi jugé à l'audience publique de ce jour.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.