TJ 78646, 2 févr. 2026, RG 24/00293

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 24/00293 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGRT

Minute : 26/00145

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 février 2026

S.A. GROUPE SOFEMO

C/

Monsieur [V] [C], Madame [D] [C] née [S]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 février 2026

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. GROUPE SOFEMO
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Maître Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me Jean-Dominique LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [C] née [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Jean-Dominique LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS
d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par acte en date du 29 mai 2024 pour une audience prévue le 02 février 2026,

Vu l'audience publique du 02 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 27 janvier 2026, Maître Xavier HELAIN, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS