TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 24/01021

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[6]

JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026

N° RG 24/01021 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3OB

DEMANDEUR :

Madame [X] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, case 439
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007028 du 20/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 573

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Justine COURTIN
Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Stéphanie GAUTIER, Me Dominique KAZI TANI, ARIPA, impôts (2)
délivrées le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 12 Janvier 2026 en chambre du Conseil, devant Justine COURTIN juge placé chargé des affaires familiales, assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier