Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 23/06979


Vérifier : TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 23/06979 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2026
Numéro
23/06979
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 7
Type
other
Id
69868243cdc6046d474a8813

Texte de la décision

1,585 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026

N° RG 23/06979 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV5R

DEMANDEUR :

Madame [Z] [R] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Régine BRECHU-MAIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 046

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [V], [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582

ASSIGNATION EN DATE DU : 15 décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrate : Madame Sandrine DURGET
Greffier présent lors des plaidoiries : M. Franck POTIER
Greffière présente lors du prononcé : Mme Agnès COQUEREAU

Copie exécutoire à : Me Régine BRECHU-MAIRE, Me Delphine BOURREE
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [Z] [F], Monsieur [N] [J]
Extrait [6]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

La greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.