Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 24/02972


Vérifier : TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 24/02972 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2026
Numéro
24/02972
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 7
Type
other
Id
6986826bcdc6046d474a8aba

Texte de la décision

1,793 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026

N° RG 24/02972 - N° Portalis DB22-W-B7I-[Localité 11]

DEMANDEUR :

Monsieur [X], [C] [L]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (SENEGAL)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1151, Me Olivier PONSOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 44

DEFENDEUR :

Madame [N] [P]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (SENEGAL)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008889 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

ASSIGNATION EN DATE DU : 6 mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrate : Madame Sandrine DURGET
Greffier présent lors des plaidoiries : M. Franck POTIER
Greffière présente lors du prononcé : Mme Agnès COQUEREAU

Copie exécutoire à : Me Olivier PONSOT, Me Gwenaëlle FRANCOIS
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [X] [L], Madame [N] [P]
Extrait [7]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.