TJ 62119, 16 déc. 2025, RG 24/02729
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
MINUTE N°: 25/0841
DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/02729 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGQW
[11]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [C]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (MAROC)
actuellement domiciliée au [Adresse 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3980 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Maître Adeline HERMARY de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 15 Mai 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Octobre 2025
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Vu l'assignation en divorce du 26 juillet 2024,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [N] [L] [M]
né le [Date naissance 5] 1949, à [Localité 8] (62),
et
Mme [D] [C]
née le [Date naissance 4] 1982, à [Localité 12] (Maroc),
mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (Maroc) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE Mme [D] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [D] [C] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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