TJ 65440, 6 févr. 2026, RG 23/00691
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Texte de la décision
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 23/00691 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EE73
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[S] [K] [N]
c/
[M] [O] [L] [J]
Audience du 04 Décembre 2025
Jugement du 06 Février 2026
Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [S] [K] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDERESSE, partie représentée par Me Alix PIOT, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Elodie DIEUDONNÉ, avocat au barreau de TARBES
D'UNE PART
ET :
Monsieur [M] [P] [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DÉFENDEUR, partie représentée par la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES
D'AUTRE PART
Copies délivrées le :
aux avocats (grosses)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 30 mars 2023,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [S] [N] et Monsieur [M] [J],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 septembre 2020,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Déboute Monsieur [M] [J] de sa demande d'attribution préférentielle du bien indivis situé à [Localité 7],
Déboute Madame [S] [N] de ses demandes relatives à l’évaluation du bien immobilier indivis situé à [Localité 7] par des agences immobilières ou par un expert,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [S] [N] tendant à voir attribuer à Monsieur [M] [J] la jouissance à titre onéreux du bien immobilier situé à [Localité 7],
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 10], le 06 Février 2026
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
HOURNE-RAUBET Julie DEGERT Claire
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