TJ 65440, 6 févr. 2026, RG 25/01767
Vérifier : TJ 65440, 6 févr. 2026, RG 25/01767 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 25/01767 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETJG
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[C], [M], [E] [W],
[R] [S]
Audience du 04 Décembre 2025
Jugement du 06 Février 2026
Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (Tunisie)
[Adresse 4]
[Localité 8]
DEMANDEUR, partie représentée par Maître Sophie LHONNEUR - DUALE de la SELARL SOPHIE LHONNEUR-DUALE AVOCAT, avocats au barreau de TARBES
D'UNE PART
ET :
Madame [C], [M], [E] [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 7]
DEMANDERESSE, partie représentée par Maître Carmen BUENDIA, avocate au barreau de TARBES
D'AUTRE PART
Copies délivrées le :
aux avocats (grosses)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 25 septembre 2025,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Monsieur [R] [S] et Madame [C] [W],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
DIT que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 10] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 12] (TUNISIE),
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er janvier 2024,
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 13], le 06 Février 2026
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
HOURNE-RAUBET Julie DEGERT Claire
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.