TJ 41018, 4 févr. 2026, RG 25/00930

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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/00930 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZX Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00930 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZX
Minute : 2026/77

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représenté par Madame [O] [R], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2025,

JUGEMENT : rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,
En présence de Madame [E] HAMON, Auditrice de justice,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH
EXPÉDITION : Madame [G] [F]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 mai 2014, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [F] un local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].
Le montant du dépôt de garantie s’élevait à la somme de 211.15 euros.

Suite au congé délivré par Madame [F], cette dernière a quitté le logement. Un état des lieux contradictoire a été établi le 23 mai 2023.

Par acte du 4 mars 2025, le bailleur a fait assigner Madame [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 799.55 euros au titre des réparations locatives, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venirCondamner Madame [F] à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.

A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT s’en rapporte au bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [F] n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, le bailleur évalue le coût des remises en état à la somme de 1 010.70 euros, de laquelle il a déduit les 211.15 euros versés au titre du dépôt de garantie.

Il convient de procéder à un examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables à Madame [F].

Etat des lieux d’entrée
Etat des lieux de sortie
Somme réclamée
Décision
Cuisine
Plafond
Toile défraîchie et usagée avec tâches
Tâches diffuses, Sale, état d’usage
45.96 euros, réfection peinture intérieur logement avec entoilage à peindre horizontal
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les peintures étaient déjà dégradées et défraîchies, cette somme ne sera donc pas mise à la charge de la locataire.

Murs
Peinture défraîchie et usagée avec éclats et tâches
Dégradés, sales, accrocs diffus

Sol
PVC défraîchi et usagé avec tâches, rayures et marques
Dégradé, sale, poinçonnement, décoloration, accros vers meuble
65.80 euros réfection complète du sol en revêtement plastique en lès
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le sol était déjà dégradé au moment de l’entrée dans les lieux. Cette somme ne sera donc pas mise à la charge de la locataire.

Menuiserie intérieure
Peinture défraîchie
Sale, écaillée

Plinthes

Etat d’usage, sales, traces diffuses

Electricité

Manque fiche
7.63 euros Remplacement DLC avec connecteur et fiche douille
Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Evier
Vétuste
Tâches dans les deux bacs résine

Meuble évier

Poignées HS *2

Salle de bain
Lavabo
Etat d’usage
Traces de calcaire

Baignoire
Etat d’usage, avec coups
Dégradée, 3 impacts, écaillée
134.62 euros remplacements baignoire
Cette somme ne sera pas mise à la charge de la locataire dans la mesure où la baignoire était déjà dégradée au moment de son entrée dans les lieux.

Tablier baignoire

Elément manquant
14.93 euros remplacement tablier baignoire
Cette somme sera mise à la charge de la locataire
WC
Murs
TAP usagée avec trous chevilles et ?
Dégradés, sales, multiples accrocs, tâches diffuses
14.6 euros réfection peinture intérieure logement avec entoilage
Cette somme ne sera pas mise à la charge de la locataire, les murs étant déjà dégradés à son entrée dans les lieux

Sol
PVC défraîchi et usagé avec marques et éclats
Sale

Menuiserie intérieure
Peinture défraîchie
Sale

Plinthes

[Localité 9]

WC
Bon état
Sale, traces noires au fond (calcaire)

Loggia/séchoir
Plafond
Peinture défraîchie et usagée, noircie et éclats
Sale

Murs
Peinture défraîchie et usagée avec marques, éclats
Sales, tâches diffuses

Sol
PVS défraîchi et usagé avec rayures, marques
Sale

Plinthes

Sales, écaillées

Rangement
Murs
Peinture neuf
Traces diffuses

Sol
Avec rayures, marques et tâches
Sale

Plinthes

Ecaillées

Entrée couloir
Plafond
Toile neuf
Sale,
traces diffuses
64.89 euros, réfection peinture intérieure logement avec entoilage
Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Murs
Toile neuf
Dégradés, partie basse de la toile arrachée

Sol
PVC , état d’usage avec rayures et marques
Sale

Plinthes

Ecaillées

Séjour
Plafond
Toile neuf
Traces diffuses

Murs
TAP neuf
Décoloration

Sol
PVC neuf
Sale, dégradé, accroc vers l’entrée, traces diffuses
122.50 euros, réfection complète du sol en revêtement plastique
Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes

[Localité 9]

Menuiseries extérieures
Peinture neuf
5 traces de colle

Chauffage

Sale

Salon
Plafond
Toile neuf
Traces diffuses

Murs
TAP neuf
[Localité 9], traces diffuses

Sol
PVC neuf
Dégradé, sale, multiples accrocs vers F
72.80 euros, réfection complète du sol en revêtement plastique
Cette somme sera mise à la charge de la locataire
Chambre 1
Mur
TAP neuf avec décollement
Décollement

Sol
PVC avec rayures, marques et tâches
Sale, décoloration

Menuiserie intérieure
Bon état avec peinture neuf
Sale, traces diffuses, béquille HS

Menuiserie extérieure

4 traces de colle

Quincaillerie

Béquille HS

Chambre 2
Plafond
Toile neuf
Traces diffuses

Murs
TAP neuf
Décollement

Sol
PVC état d’usage, avec rayures, marques et tâches
Sale

Menuiserie intérieure
Bon état, peinture neuf
Sale, traces diffuses

Plinthes

[Localité 9]

Menuiseries extérieures

4 traces de colle

Quincaillerie

Béquille HS

Le bailleur sollicite l’allocation des sommes suivantes :
463.08 euros au titre du nettoyage complet du logement : au regard de la comparaison effectuée ci-dessus, cette somme apparaît justifiée3.89 euros pour le remplacement d’un bouchon robinet d’arrêt gaz par ROAI : cet élément n’est mentionné ni dans l’état des lieux d’entrée, ni dans l’état des lieux de sortie. Il ne sera donc pas mis à la charge de la locataire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [F] sera condamnée à payer la somme de 745.83 euros, de laquelle il faut déduire la somme de 211.15 euros, versée au titre du dépôt de garantie, soit un total de 534.68 euros.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».

En l’espèce, Madame [G] [F], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [G] [F] sera condamnée à verser la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS