TJ 91228, 6 févr. 2026, RG 25/00777
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 6 février 2026
N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAA5
MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
Monsieur [Z] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gaël DECHELETTE de la SELEURL SELARLU DECHELETTE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D263
Madame [B] [K] épouse [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la SELEURL SELARLU DECHELETTE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D263
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
non comparante
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs indique qu’ils entendent se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action, accepté la partie défenderesse la S.A. SWISSLIFE, par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [G] et Madame [B] [K] épouse [G] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [G] et Madame [B] [K] épouse [G] ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 6 février 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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