TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 25/00113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 3 février 2026

N° RG 25/00113 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORRM
78A

Jugement rendu le 3 février 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHARCOT sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 17], Fils et F DAIGREMONT, SA au capital de 3.000.000 € - RCS [Localité 16] B 542 061 015, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence, [Adresse 7]

représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS

PARTIES SAISIES

Monsieur [I] [H] [B]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14] (BANGLADESH)
[Adresse 5]
[Localité 12]

non comparant

Madame [K] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] (BANGLADESH)
[Adresse 5]
[Localité 12]

non comparante

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03/02/2026

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L’an deux mil vingt six et le trois février ;

Vu l’assignation en date du 27 juin 2025 signifiée à personne et à tiers présent à domicile par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [15] sise [Adresse 3] à [Localité 19] (95), représenté par son syndic en exercice à M. [I] [B] et Mme [K] [Z], épouse [B] ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SCP VENEZIA, commissaire de justice à ARGENTEUIL le 6 juin 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er juillet 2025 ;
notifié le

Vu le jugement d’orientation en date du 04 novembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 20], cadastré section [Cadastre 13] [Cadastre 6], [Cadastre 8] à [Cadastre 9], [Cadastre 10] à [Cadastre 11], consistant en un appartement, une cave et un emplacement de garage privatif, formant les lots n°380, 416, 597 de la copropriété, appartenant à M. [I] [B] et Mme [K] [Z], épouse [B] à l’audience du 3 février 2026 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des débiteurs qui les ont d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS