TJ 02691, 6 févr. 2026, RG 25/00457
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] - [Localité 1] [Adresse 6]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00457 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7TY
Le
Copies SCI LUNA et M. [R]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 FEVRIER 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d’[Localité 4] en date du 20 novembre 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. LUNA, inscrite sous le N° 844434530 au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DÉFENDEUR
M. [G] [R]
né le 03 Mars 1978 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 21 octobre 2025, la SCI LUNA a fait assigner M. [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 06 FEVRIER 2026;
Que la SCI LUNA n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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