TJ 02691, 6 févr. 2026, RG 25/00379
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00379 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C66Y
Le
Copie Me Aldama pour Me Bohbot
Copie Me Vignon
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 FEVRIER 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d’[Localité 5] en date du 20 novembre 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 488 825 217, venant aux droits de la société COFINOGA suite à une cession de créance
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie ALDAMA avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Mme [N] [F] divorcée [R]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Ségolène VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [U] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Ségolène VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Attendu que la S.A.S. EOS FRANCE a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [N] [F] divorcée [R], Monsieur [U] [R] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense et que les parties se sont accordés pour que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens conformémet à leur accord.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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