TJ 54395, 5 févr. 2026, RG 25/00762

Le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Nancy, par jugement avant dire droit contradictoire,

Vu la requête du 28 mars 2025 et la convention annexée,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [I], [T] [Z], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (54)
et de

Madame [K], [U] [O], épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (88)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1993 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 8] (Vosges)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 30 novembre 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

HOMOLOGUE la convention du 13 mars 2025 signée par Madame [K] [O], épouse [Z] et Monsieur [I] [Z] et réglant les conséquences de leur divorce, annexée au présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens .

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES