TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 25/06059
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 2]
Le 05 Février 2026
3ème Chambre Civile RJ
N° RG 25/06059 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKII
JUGEMENT
(Impécuniosité)
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :
Association Amicale CNL des Locataires du Mas de Mingue, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
En présence du mandataire judiciaire : Me Pierre [E]
Le Ministère public avisé,
rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15 Janvier 2026 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble.
N° RG 25/06059 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKII
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité du dossier de l’ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE,
FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité à verser à Maître [E] par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignation,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que le greffier du Tribunal notifiera le présent jugement par lettre simple au débiteur et par lettre recommandée avec accusé de réception au Liquidateur et en adressera copie, au procureur de la république et au trésorier payeur général,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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