TJ 2b033, 6 févr. 2026, RG 23/00662
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 06 Février 2026
Désistement d’instance
DOSSIER N° : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DB6V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Chambre civile 1
DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE MERIA,
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
dont le siège social est Le Village - 20287 MERIA
représentée par Maître Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDERESSE
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA,
prise en la personne de son Président, [U] [N],
dont le siège social est sis Chez Monsieur [N] Marine de Meria - 20287 MERIA
représentée par Maître Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
INTERVENTIONS VOLONTAIRES
[B] [R]
née le 02 Juin 1940,
domiciliée 12 rue de Volta - 06400 CANNES
représentée par Maître Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA,
[I] [L]
né le 05 Juillet 1948,
domicilié 71 rue du Rouet - 13008 MARSEILLE (FRANCE)
représenté par Maître Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA,
[X] [E]
née le 19 octobre 1962,
domiciliée 8 Impasse des coquelicots - 33470 GUJAN-MESTRAS (FRANCE)
représentée par Maître Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA,
* * * *
Nous, Régis FRANCE, Président, assisté de Pauline ANGEL, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 25 Novembre 2025 par La COMMUNE DE MERIA ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 04 Décembre 2025 par le COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA et le 06 Janvier 2026 par Madame [X] [E], Monsieur [I] [L] et Madame [B] [R] ;
En l’espèce, la demanderesse se désiste de son instance, désistement accepté expressément par le COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, Madame [X] [E], Monsieur [I] [L] et Madame [B] [R].
Il y a donc lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Régis FRANCE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que La COMMUNE DE MERIA se désiste de son instance et que ce désistement est accepté en défense ;
DISONS qu’il convient de le déclarer parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 23/00662 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DB6V et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI
Me Jean pierre POLETTI
Maître Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN
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