TJ 86194, 6 févr. 2026, RG 23/01743
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01743 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5UK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 Février 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Novembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2026, lequel a été prorogé au 06 Février 2026.
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DEMANDERESSE
Madame [B] [V]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-1669 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR
Monsieur [X], [N] [E]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8] (MAROC)
représenté par Maître Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5891 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND [Localité 6]
le à Me Xavier COTTET
copie gratuite délivrée
le à Me Coralie MARCHAND de la SELARL ARTUR MARCHAND [Localité 6]
le à Me Xavier COTTET
N° RG 23/01743 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5UK
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;
Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 ;
Constate que les époux [H] sont divorcés selon un jugement rendu le 25 décembre 2024 par le Tribunal de première Instance de BENSLIMANE, Cour d'appel de CASABLANCA ;
Constate que le jugement de divorce marocain peut produire ses effets en France à charge pour les parties de demander l'exequatur du jugement ;
Rejette par conséquent la demande en divorce présentée devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 9] par Madame [V] ;
Condamne Madame [V] aux dépens ;
Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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