TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 25/01131
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 06 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/01131 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY6D / JAF Cab 7
AFFAIRE : [E] / [N]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 Février 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [L] [M]
Greffier :
Madame Audrey [Localité 8]
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Novembre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Madame [K], [F] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-020261 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
ayant pour avocat Maître Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 25 février 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
REJETTE la demande en divorce formée par Madame [K] [E] sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
REJETTE toute demande subséquente formée par Madame [K] [E] ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de la partie demanderesse ;
CONDAMNE Madame [K] [E] aux dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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