TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00226
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 26/00260
ORDONNANCE DU : 03 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZN4
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [B] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
DECISION DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [B] [W]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 26 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 03 février 2026
Vu les articles 385, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [B] [W] ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Attendu la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 3] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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