TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 25/03059

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 26/00259
ORDONNANCE DU : 03 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03059 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPSW
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [M] [Y] [G] [T], [B] [X] [H] [S] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

DECISION DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB

GREFFIER : Maria RODRIGUES

DEMANDERESSE

S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Madame [M] [Y] [G] [T]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [X] [H] [S] [L]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Assignation introductive d’instance en date du 13 juin 2025

DÉBATS : Audience publique du 03 février 2026

Vu les articles 385, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [M] [Y] [G] [T] et de Monsieur [B] [X] [H] [S] [L] ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

Attendu les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;

PAR CES MOTIFS