CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/02132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTEE DE Madame ESCARPIT, Greffière,
LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUYU
Minute n°
[V] [S]
C/
[4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Mai 2024
N° RG : 22/00197
ORDONNANCE
Copies certifiées conformes à:
Mme [V] [S]
[4]
Copies exécutoires à :
Mme [V] [S]
[4]
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :
Mme [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
APPELANTE
à :
[4]
Division du contentieux
[Localité 2]
représentée par Madame [O] [C] en vertu d'un pouvoir spécial.
comparante
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 17 avril 2025 reçu au greffe le 17 avril 2025;
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte MASQUART, Conseillère et Mélissa ESCARPIT, Greffière.
La Greffière La Conseillère
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