CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/01908
Vérifier : CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/01908 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01908 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTD2
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal justice de VERSAILLES rendu le 16 Mai 2024
N° RG : 22/00632
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
Me Guillaume BREDON
[5]
Copie exécutoire
à :
[5]
S.A.S. [6]
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2025 reçu au greffe le 07 mai 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.