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CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/06132


Vérifier : CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/06132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/06132
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
ordonnance
Id
6986d5a2cdc6046d47511f3a

Texte de la décision

2,455 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7V

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Février 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7V dans une instance entre les parties suivantes :

Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV

[Adresse 4]

PAYS-BAS

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Représentant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION

[Adresse 5]

[Localité 1] ESPAGNE

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV de la décision rendue le 26 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE et la Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, ,

Attendu que la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV a signifié le 28 janvier 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV de son désistement d'appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV.

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Février 2026.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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