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CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/03742


Vérifier : CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/03742 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/03742
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
ordonnance
Id
6986d5a4cdc6046d47511f85

Texte de la décision

2,515 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03742 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIH6

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Février 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03742 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIH6 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. WAN WAN SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 534 461 538 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 - Représentant : Me Delphine BOURREE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 - N° du dossier E000AB8M

APPELANTE

ET

Madame [D] [N] [H] [R]

née le 02 Mai 1969 à [Localité 6] (92)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25343

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. WAN WAN SARL. de la décision rendue le 28 Avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [D] [N] [H] [R],

Attendu que la S.A.R.L. WAN WAN SARL a signifié le 28 janvier 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que Madame [D] [N] [H] [R] a accepté ce désistement par conclusions, en date du 28 janvier 2026,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. WAN WAN SARL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.R.L. WAN WAN SARL de son désistement d'appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Février 2026.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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