CA Toulouse, 4 févr. 2026, RG 26/00021

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 04 Février 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/23

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKEU

Décision déférée du 29 Janvier 2026

-Juge délégué d'[Localité 8] - 26/23

APPELANT

Monsieur [T] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparant et régulièrement convoqué

Représenté par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

PREFET DU TARN

[Adresse 11]

[Localité 4]

Non comparant et régulièrement convoqué

INTERVENANT

CENTRE SPECIALISE PIERRE JAMET

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant et régulièrement convoqué

MANDATAIRE JUDICIAIRE

UDAF 81

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Non comparant et régulièrement convoqué

DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. MONNEL, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 04 Février 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte de monsieur [T] [H] du 16 novembre 2025 prise par le préfet du TARN,

Vu l'ordonnance du 29 janvier 2026 du juge délégué du tribunal judiciaire d'ALBI autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [T] [H],

Vu l'appel interjeté par monsieur [T] [H] reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2026,

Vu le courrier de désistement de l'intéressé reçu le 03 février 2026.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de monsieur [T] [H] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS