CA Toulouse, 14 janv. 2026, RG 25/03837

14/01/2026

N° RG 25/03837

N° Portalis DBVI-V-B7J-RIBE

Décision déférée - 13 Juin 2023

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F 22/00287

[N] [K]

E.U.R.L. [5] [C] [K]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

Me Laurent NOUGAROLIS

Me Laurent SEYTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/4

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Le quatorze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [N] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

E.U.R.L. [5] [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'appel interjeté le 27/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30/12/2025 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par voie électronique le 05/01/2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS