CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/07511

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 118 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJN7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 novembre 2025

Date de saisine : 21 novembre 2025

Décision attaquée : n° 23/00314 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes le 07 octobre 2025

APPELANTE

S.A.S.U. [5], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphanie Heulin, avocat au barreau de Paris, toque : B1143

INTIMÉE

Madame [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 novembre 2025, la S.A.S.U. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes le 07 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 décembre 2025, la S.A.S.U. [5] a déclaré se désister de son appel.

Mme [D] [B] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S.U. [5] et en l'absence de constitution de l'intimée, il convient de constater le désistement de la S.A.S.U. [5] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS