CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/07080

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 116 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07080 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFTA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025

Date de saisine : 29 octobre 2025

Décision attaquée : n° 23/04359 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 03 juillet 2025

APPELANT

Monsieur [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Julien Rodrigue, avocat au barreau de Paris, toque : R260

INTIMÉE

S.A.S.U. [7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

PARTIE INTERVENANTE

[8], représenté par le Directeur régional Ile-de-France demeurant en cette qualité au siège régional

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Véronique Dagonet, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 3

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, M. [D] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 03 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2025, M. [D] [U] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La S.A.S.U. [7] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [D] [U] et en l'absence de constitution de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [D] [U] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS