CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/04824
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 06 FEVRIER 2026
(n° 111 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT2Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2025
Date de saisine : 09 juillet 2025
Décision attaquée : n° f24/04907 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 mai 2025
APPELANT
Monsieur [S] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Benjamin Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
INTIMÉE
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal Lagoutte, avocat au barreau de Paris, toque : K020
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 04 juillet 2025, M. [S] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2025, M. [S] [P] a déclaré se désister de son appel et de son action.
La S.A.S. [5] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [S] [P] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [S] [P] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [S] [P] de son appel et de son action ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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