CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/02678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 124 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEMD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 avril 2025

Date de saisine : 10 avril 2025

Décision attaquée : n° 24/05002 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [G] [U] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Romain Michalcak, avocat au barreau de Paris, toque : K0168

INTIMÉE

S.A.S. [5] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Banna Ndao, avocat au barreau de Versailles, toque : 667

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 avril 2025, M. [G] [U] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 décembre 2025, M. [G] [U] [L] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2025, la S.A.S. [5] [Localité 6], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement et précise en outre se désister de son appel incident. Dès lors, en l'absence de toutes réserves émises par M. [G] [U] [L], il convient de surcroît de constater le désistement de l'intimée de son appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de M. [G] [U] [L], ainsi que le désistement de l'appel incident de la S.A.S. [5] [Localité 6], et de constater en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS