CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/02526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 123 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLME

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 avril 2024

Date de saisine : 13 mai 2024

Décision attaquée : n° f22/00130 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 19 février 2024

APPELANTE

S.A.S.U. [5], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Pierre Mequinion, avocat au barreau de Versailles, toque : 407

INTIMÉ

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie Becquet, avocat au barreau d'Essonne

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 avril 2024, la S.A.S.U. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 19 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 décembre 2025, la S.A.S.U. [5] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2026, régularisées le 13 janvier 2026, M. [Z] [P], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS