CA Paris, 6 févr. 2026, RG 23/03015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 121 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03015 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSNB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 mai 2023

Date de saisine : 17 mai 2023

Décision attaquée : n° 22/01914 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 avril 2023

APPELANT

Monsieur [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M. [T] [X] [Z] (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉE

S.A.S.U. [8], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu Odin, avocat au barreau de Paris, toque : R105

PARTIE INTERVENANTE

[10] ([11])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M. [S] [Z] (Défenseur syndical ouvrier)

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 03 mai 2023, M. [R] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 06 avril 2023.

Par conclusions reçues au greffe social le 21 novembre 2025, M. [R] [V] et l'Union des Syndicats [7] ont déclaré se désister de leur appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, la S.A.S.U. [9], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS