CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00654

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00654 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVSE

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 février 2026, à 18h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [K] [J]

né le 04 août 2007 à [Localité 2], de nationalité vietnamienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

ayant pour conseil choisi Me Djamal Abdou Nassur, avocat au bareau de [Localité 1]

Tous deux informés le 5 février 2026 à 13h43, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 février 2026 à 13h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité d'irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [O] [F] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 04 février 2026, à 17h42, par M. [O] [F] ;

- Vu les observations de M. [O] [F] du 5 février 2026 à 15h11 ;

SUR QUOI,

L'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.'»

*le premier juge a estimé pertinemment que le délai (moins de deux heures) intervenu entre le contrôle l'intéressé et sa non-admission est justifié par le grand nombre d'étrangers vérifiés simultanément (en l'espèce, l'appelant fait partie d'un groupe de neuf personnes)

*le juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur les mérites d'un refus d'entrée

PAR CES MOTIFS