CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00190

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLW

Minute électronique

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 06 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [R] [M]

né le 23 Mai 1995 à [Localité 4] (INDE)

de nationalité Indienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 06 février 2026 à 15 H 55

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 2 et L 741-10 et R 743-15 du CESEDA ;

Vu le placement en rétention administrative de M. [R] [M] par arrêté du préfet ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 février 2026 à 10 h 55 par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, notifiée à 11h12 à M. [R] [M] le même jour à rejetant son recours en annulation du placement en rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 février 2026 à 15 h 59;

Vu les demandes d'observations transmises le 6 février 2026 à 9h29 M. [R] [M], le cas échéant à son conseil et à M. LE PREFET DE L'OISE .

Vu les observations des parties (ou l'absence), faisant suite à la demande d'observations adressée par le magistrat délégué avant qu'il ne statue ;

DECISION

En application de l'article L 743-23 alinea 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la contestation de l' arrêté de placement en rétention présentée par M [R] [M] et a rejeté les moyens tirés de l' insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation y ajoutant :

- il y a lieu de constater qu'il a été statué sur le moyen tiré du défaut de diligences en appel par ordonnance du 4 février 2026, ce moyen ne concernant pas la procédure relative au seul recours de M [R] [M] contre l' arrêté de placement en rétention,

Je statuerai au vu de vos éventuelles observations adressées au greffe de la cour d'appel de Douai, par courriel, dans un délai de deux à partir de la prise de connaissance de ce courrier

PAR CES MOTIFS