CA Douai, 5 févr. 2026, RG 25/04815

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 05 Février 2026

Minute électronique

N° RG 25/04815 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2Q

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024/2211

Madame [L] [R]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [7] (ANCIENNEMENT [B] [6]) prise en la personne de Me [P] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [4]

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Nous, Déborah BOHEE, Président,

Assisté de Mélanie ROUSSEL, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 24 Septembre 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 08 octobre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 22 décembre 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites jusqu'au 06 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites des avocats des parties ;

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

Au surplus, il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation ;

PAR CES MOTIFS