Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04815
TJ 37261, 14 août 2026, RG 25/04815
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 AOUT 2026 N° RG 25/04815 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVBG DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par son syndi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04815
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04815 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSAV Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [X] [K] [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le
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tj Expertise tj75056 n° 25/04815
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me RAISON, Me PORCHER, Me MENEGHETTI, expert ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/04815 N° Portalis 352J-W-B7J-C7I76 N° MINUTE : Assignation du : 13 mars 2025 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/04815
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 25/04815
Min N° 26/00403 N° RG 25/04815 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE62 S.A. BATIGERE HABITAT C/ M. [B] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie FEUGNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04815
TJ 42218, 21 avr. 2026, RG 25/04815
N° RG 25/04815 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57A N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 ENTRE : S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT venant aux droits de la Société Anonyme d’HLM CITE NOUVELLE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro
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ca other ca_bordeaux n° 25/04815
CA Bordeaux, 27 févr. 2026, RG 25/04815
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2026 N° RG 25/04815 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONR2 Société BANCO [R] [M] [A] SOCIEDAD [G] c/ [V] [S] CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Q] [Localité 1] Natu
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04815
TJ 13055, 11 févr. 2026, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] MARSEILLE ORDONNANCE [A] REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Décembre 2025 N° RG 25/04815 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B3L PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04815
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [T] [E] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04815 - N° Portalis 352J-W-B7J-C727D N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rend
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ca other ca_douai n° 25/04815
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 25/04815
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 05 Février 2026 Minute électronique N° RG 25/04815 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2Q Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ARRAS, décision attaq
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ca other ca_paris n° 25/04815
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 25/04815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉ AU 05 JANVIER 2026 PROROGÉE AU 12 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/04815 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04815
TJ 69123, 22 déc. 2025, RG 25/04815
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04815 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UWD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 décembre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/04815
TJ 95500, 18 déc. 2025, RG 25/04815
18 Décembre 2025 N° RG 25/04815 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVKZ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [I] [U] C/ S.A. IMMOBILIERE 3 F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04815
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04815 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICV7 JUGEMENT du 16/12/2025 SA YOUNITED C/ Monsieur [Y] [Y] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir men
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04815
TJ 77284, 26 nov. 2025, RG 25/04815
Dossier N° RG 25/04805 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonna
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ca other ca_montpellier n° 25/04815
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 25/04815
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 166 N° RG 25/04815 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZUH M. [B] [N] C/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVER
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04815
TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Septembre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 23 Septembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04815
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/04815
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04815 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C5J Minute : 25/01136 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83050 n° 25/04815
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/04815
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04815 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX5A MINUTE n° : 2025/534 DATE : 17 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04815
TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/04815
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/04815 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HI2S Minute N°25/01121 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Août 2025 Le 29 Août 2025 De
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/04815
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/04815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 7ème chambre 1ère section N° RG 25/04815 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I76 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Juin 2025 DEMANDERESSE Syndic. de copro. SDC 9 rue Lucien Sampaix -
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