CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/05089
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 22/05089 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF4Y
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l'instance opposant :
M. [U] [J]
Représentant : Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
S.A.S. [4]
Représentant : Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, au soit transmis du 20 octobre 2025 invitant les parties à justifier de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [4] intimée ;
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance.
Fait à [Localité 3], le 06 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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