TJ 97411, 27 janv. 2026, RG 25/00552

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7] DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00552 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFL7

N° MINUTE 26/

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

EN DEMANDE

Madame [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Monsieur [Z] [V], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :

Vu le recours formé le 25 juin 2025 par Madame [R] [F] et Monsieur [M] [B] à l’encontre de la décision rendue le 24 avril 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, accordant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, valable du 12 décembre 2024 au 31 juillet 2028, pour leur enfant [I] [B] ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS