TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01137 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SIY
MINUTE: 26/0260

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [K]
né le 17 Juillet 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 29 janvier 2026, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [K].

Depuis cette date, Monsieur [E] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

Le 03 février 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [K].

Le 06 février 2026, la directrice de L’EPS DE [3] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [E] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS