TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01173 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SRU
MINUTE: 26/0264

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [K] [U]
née le 15 Avril 2005
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2]

Le 30 janvier 2026, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [U].

Depuis cette date, Madame [K] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

Le 04 février 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [U].

Le 06 février 2026, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [U] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS