Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01173
TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [P] Copie exécutoire délivrée à : Me BUNIAK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01173 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGGH N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le lundi 31 août 2026 DEMANDEU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/01173
TJ 59606, 25 août 2026, RG 26/01173
N° RG 26/01173 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7QV Minute n° 26/00061 AFFAIRE : [T] [P] / Organisme CAF DU NORD Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI, GREFFIER : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01173
TJ 44109, 11 août 2026, RG 26/01173
N° RG 26/01173 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX4N _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 11 Août 2026 ______________
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ca other ca_douai n° 26/01173
CA Douai, 6 août 2026, RG 26/01173
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4X2 [P] [V] Minute électronique Ordonnance du jeudi 06 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [P] [V] né le 05 Octobre 1997 à [Localité 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/01173
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/01173
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société SOCACONAM, venant aux droits de l’OPH [Localité 2] PAYS DE LERINS, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [C] [E] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/01173
TJ 31555, 20 juill. 2026, RG 26/01173
N° RG 26/01173 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VI7F MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01173 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VI7F NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DECKER à Me Pierre-Yves PAULIAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUILLET 2026 DEMANDERESSE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/01173
TJ 06088, 13 juill. 2026, RG 26/01173
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/01173 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJI3 du 13 Juillet 2026 M.I 26/00000086 affaire : S.A.S. LIZEE c/ S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société CBC Copie exéc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 26/01173
TJ 62119, 2 juill. 2026, RG 26/01173
MINUTE N° : 26/00083 DOSSIER : N° RG 26/01173 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7AH AFFAIRE : [T] [W] [D] / S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me TA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01173
TJ 95500, 25 juin 2026, RG 26/01173
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01173 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POCE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01173
TJ 31555, 25 juin 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01173 N° Portalis DBX4-W-B7J-VAAC JUGEMENT N° B 26/ DU : 25 Juin 2026 [J] [A] C/ [T] [F] [G] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Juin 2026 à Me Christian N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01173
TJ 78646, 8 juin 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01173 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAMI N° de Minute : 26/973 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] c/ [N] [R] NOTIFICATION par co
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tj Accorde une provision tj13055 n° 26/01173
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01173 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RAL PARTIES : DEMANDEUR
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ca other ca_nimes n° 26/01173
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 26/01173
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5CK joint au dossier 26/01172 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 26/01173
TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 26/01173
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01173 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBTG AFFAIRE : [U] [V] / Société S.F.H.E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01173
TJ 77288, 23 avr. 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01173 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEQM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/04/2026 Madame [Q] [X] C/ Monsieur [U] [V] [S] [C] Copie exécutoi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01173
TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 26/01173
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01173 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VFE ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 A l’audience publique du 23 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01173
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01173
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01173 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BLN Ordonnance du : 03 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté d
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/01173
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/01173 N° Portalis 352J-W-B7K-DBTGI DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT, Société Anonyme AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nathalie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01173
TJ 62160, 25 mars 2026, RG 26/01173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 25 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01173 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q7W Nous, Madame PIROTTE
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ca other ca_paris n° 26/01173
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01173 - N° Portalis 35
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